Conditions générales de vente

Préambule aux Conditions Générales de Vente des Accompagnements

La microentreprise Nadège Gachet (ci-après : Nadège Gachet) propose aux client.es (ci-après : la Cliente) des accompagnements en transformation personnelle (ci-après : les Accompagnements). Ces Accompagnements sont effectués par Nadège Gachet, créatrice du site www.nadegegachet.fr (ci-après : le Site).
En effectuant son paiement électronique, la Cliente confirme sa commande d’un Accompagnement et accepte d’être liée par les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV).
Le Site est édité par Nadège Gachet, immatriculée au CFE de Bordeaux sous le numéro 517646550, et dont le siège social est situé au 10 rue de la Bachellerie, 33310 Lormont (France).
Le Site est joignable par email à l’adresse contact@nadegegachet.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Accompagnements proposés par Nadège Gachet. Ces CGV sont consultables et accessibles à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Article 2 : Dispositions générales

Le fait pour toute Cliente de commander un Accompagnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont la Cliente reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de sa commande.
La Cliente reconnaît qu’elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’engager en toute tranquillité.
La Cliente déclare être majeure et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou, si elle est mineure, agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Nadège Gachet constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Nadège Gachet se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par la Cliente au moment de la conclusion de sa commande.

Article 3 : Prix

Le prix des Accompagnements est indiqué en Euros HT (Nadège Gachet étant dispensée de TVA du fait de son statut microentreprise).
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de la Cliente.

Article 4 : Modalités de paiement et sécurité d’achat

Le règlement de la commande s’effectue via PayPal. Les informations transmises sont cryptées et brouillées de façon à ne pas pouvoir être lues pendant la transmission.
Nadège Gachet ne stocke pas les informations liées aux données de paiement de la Cliente : elle conserve uniquement les données de sa commande afin de s’assurer de son traitement ainsi que de son règlement.
La Cliente garantit à Nadège Gachet qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le service PayPal et qu’elle est bien titulaire de son moyen de paiement.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné est irrévocable. En validant son paiement, la Cliente autorise Nadège Gachet à débiter son compte PayPal du montant relatif au prix indiqué lors de la commande de son Accompagnement.
La Cliente dispose d’un délai de rétractation de 24 heures à partir de la commande de son Accompagnement. Passé ce délai, sa commande est considérée ferme et définitive et Nadège Gachet peut commencer le travail préparatoire à la première séance d’Accompagnement.
Nadège Gachet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Dans le cadre d’un règlement en plusieurs mensualités, tout défaut de paiement de la Cliente entraînera la suspension, voire l’annulation, de ses séances d’Accompagnement restantes.

Article 5 : Les Accompagnements

Les caractéristiques essentielles des Accompagnements ainsi que leur prix sont mis à disposition de la Cliente sur le Site et via des échanges d’emails si la Cliente désire davantage d’informations.
Les séances d’Accompagnement sont délivrées via Zoom et enregistrées à l’usage de la Cliente.
Nadège Gachet s’engage à offrir à la Cliente le meilleur Accompagnement possible, dans la mesure de ses connaissances, de ses compétences et de ses moyens.
Parallèlement, la Cliente s’engage à assister à ses séances d’Accompagnement en étant à l’heure et dans les meilleures dispositions possibles pour en bénéficier, sachant qu’en cas d’indisponibilité et à titre exceptionnel, une séance peut être reportée.

Article 6 : Droit de rétractation

Comme indiqué plus haut, la Cliente dispose de 24 heures de rétractation. Si la Cliente souhaite annuler sa commande d’un Accompagnement, elle doit contacter Nadège Gachet sous 24 heures maximum, à l’adresse contact@nadegegachet.fr en précisant la raison de la rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, Nadège Gachet effectuera le remboursement intégral de toute somme réglée par la Cliente dans un délai de 72 heures.
Passé le délai susmentionné, la commande de la Cliente est considérée comme ferme et définitive, et la Cliente se trouve dans l’obligation de faire le nécessaire pour s’investir pleinement dans son Accompagnement.

Article 7 : Garantie

Nadège Gachet s’engage à délivrer un service conforme à l’utilisation normale qui doit être faite du contenu numérique.
Dans le cas où un dysfonctionnement ou un problème serait rencontré pendant la durée d’une séance d’Accompagnement, Nadège Gachet fera tout son possible pour régler le problème dans les meilleurs délais et dans la mesure de ses compétences. Si la tenue ou la poursuite d’une séance s’avérait impossible, Nadège Gachet s’engage à la reprogrammer, en accord avec les disponibilités de la Cliente.

Article 8 : Responsabilité

Nadège Gachet ne fournit à la Cliente aucune garantie quant à l’adéquation des Accompagnements à ses besoins, attentes ou contraintes. La Cliente demeure l’unique responsable de ses progrès et de ses résultats durant et après son Accompagnement. Sa participation active est nécessaire pour son propre succès et repose uniquement sur elle.
Nadège Gachet ne garantit aucun résultat et ne peut être tenue responsable de la manière dont la Cliente interprète et utilise les informations délivrées durant les séances d’Accompagnement.
Nadège Gachet n’étant pas une professionnelle de la santé mentale, la Cliente est consciente qu’elle doit utiliser son propre jugement pour déterminer si elle doit consulter un professionnel pour régler certaines problématiques éventuellement soulevées pendant les séances d’Accompagnement.
La Cliente reconnaît qu’elle utilise les services de Nadège Gachet à sa façon et que ces Accompagnements sont uniquement un service éducatif et informatif. Elle libère Nadège Gachet de tous les dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation inadéquate des informations délivrées pendant son Accompagnement.
La responsabilité de Nadège Gachet ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage du réseau internet, du type perte de données, virus, interruption du service, intrusion ou autres problèmes involontaires et imprévisibles.

Article 9 : Protection des données personnelles

Nadège Gachet collecte des données à caractère personnel relatives à la Cliente.
Les données collectées sont strictement réservées à l’usage de Nadège Gachet. Elles ne seront ni cédées ni vendues à un tiers.
Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande de la Cliente ainsi qu’aux relations commerciales entre Nadège Gachet et la Cliente.
Nadège Gachet respecte la vie privée de l’utilisateur et se conforme aux lois en vigueur sur la protection des données privées et des libertés individuelles, conformément à la réglementation européenne relative aux données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016. La Cliente dispose par conséquent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en prenant contact via l’adresse contact@nadegegachet.fr.
Les séances d’Accompagnement sont enregistrées à l’usage exclusif de la Cliente, de façon à ce qu’elle puisse les réécouter à volonté. L’enregistrement des séances d’Accompagnement ne sera en aucun cas diffusé ou commercialisé, que ce soit pas la Cliente ou par Nadège Gachet.
Par ailleurs, Nadège Gachet s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles et sensibles que lui délivre la Cliente pendant une séance.

Article 10 : Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en vente des Accompagnements sur le Site www.nadegegachet.fr.

Article 11 : Validité

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une transaction sera jugé conformément au droit français.